Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique

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18 juillet 2019

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créance paiement emprunt remboursement fond monétaire international indexation refinancement rachat spéculation Economics BUS069000 KC

Sujets proches En Es

Payment--Law and legislation Imputación de pago

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Liliane Icher, « Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.5065

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862. Contrairement à ce que pourrait laisser penser la violation des règles de discipline budgétaire, les administrations débitrices paient leurs créanciers sans rencontrer de problèmes. Les discours catastrophistes restent pour l’instant prospectifs, les difficultés de paiement ne s’observent pas, ou rarement, en France. 863. L’exécution de leurs obligations pécuniaires, tout comme la formation de la dette publique, est permanente. Aussi, les personnes publiques – ou leurs « prolongements » ...

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