18 juillet 2019
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Sarah Thomas, « Chapitre 1. Un renforcement des droits dans le contrat de travail », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.5521
492. La compétence est en filigrane de toute la relation contractuelle salariée. Si elle l’irrigue de façon continue, le recours à une notion juridique l’appréhendant est alors indispensable. Donner une définition juridique de la capacité professionnelle permet cette appropriation. Ainsi, par le biais de cette notion, il est possible d’imaginer la création d’un régime juridique reconnaissant avec acuité la capacité professionnelle du salarié. Comme cela a été démontré précédemment, la notion ...