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24 septembre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6367
- isbn: 9782361701864
- eisbn: 9782379280740
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Derecho criminal Ossature Analyse de structure Comportement des structures Droit criminelCiter ce document
Aliénor Boulanger, « Conclusion », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6367
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Résumé
222. La protection secondaire de la structure sociétaire par le droit pénal. L’encadrement de la structure sociétaire par le droit pénal ne semble pas s’inscrire dans la même perspective que celle qui prédominait lorsqu’il s’agissait de lui imputer la responsabilité pénale. D’un côté le droit pénal constitue l’accessoire du droit des sociétés ou du droit des entreprises en difficulté lorsqu’il s’agit d’encadrer les opérations auxquelles la structure donne lieu. Ce constat semble justifiable e...