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24 septembre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6405
- isbn: 9782361701864
- eisbn: 9782379280740
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Liability, Criminal Accountability, Criminal Responsibility, Criminal Criminal responsibility Criminal accountability Criminal liability--Law and legislation Responsabilidad criminal Responsabilité criminelle Statut pénal Responsabilité (droit pénal) Majorité pénale ImputabilitéCiter ce document
Aliénor Boulanger, « Chapitre 2 : L’application résiduelle de la responsabilité pénale liée à la société restructurée », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6405
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Résumé
289. Nécessité de rechercher toute forme de responsabilité pénale liée à la structure. Le régime de responsabilité pénale de la personne morale présente une défaillance majeure en cas de restructuration de la société. Néanmoins, une fois l’irresponsabilité pénale du fait de l’opération décelée, toute trace de responsabilité liée au comportement de la structure doit pouvoir être dégagée. La disparition de la personne morale et avec elle de sa responsabilité pénale n’empêche pas certaines perso...