24 septembre 2019
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Aliénor Boulanger, « Conclusion », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6409
337. Un constat d’échec conforté par la disparité de solutions. L’échec du régime de responsabilité pénale de la personne morale restructurée laisse transparaître des disparités dans l’engagement de la responsabilité de la société restructurée et dans les responsabilités subsistantes. Alors que le droit pénal fait une stricte application du principe de personnalité, le droit de la concurrence autorise, sous certaines conditions, la transmission de la responsabilité, là où le droit fiscal la l...