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24 septembre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6447
- isbn: 9782361701864
- eisbn: 9782379280740
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Liability, Criminal Accountability, Criminal Responsibility, Criminal Criminal responsibility Criminal accountability Criminal liability--Law and legislation Responsabilidad criminal Responsabilité criminelle Statut pénal Responsabilité (droit pénal) Majorité pénale ImputabilitéCiter ce document
Aliénor Boulanger, « Conclusion Générale », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6447
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Résumé
413. La responsabilité pénale de la structure sociétaire, un système inabouti. L’étude corrélative des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale s’est révélée particulièrement probante à plusieurs égards. Partant de la recherche de l’influence de la responsabilité pénale sur les composantes des restructurations sociétaires pour ensuite établir l’influence du résultat des restructurations sociétaires sur la responsabilité pénale, cette étude a permis de révéler combien l’appr...