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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.647
- isbn: 9782361700614
- eisbn: 9782379280290
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Legacies--Law and legislation Bequests Donaciones testamentarias Mandas Mortis causa capiones Sucesión a título particular Dons par testament Libéralités à cause de mortCiter ce document
Nathalie Jacquinot, « Les dons et legs aux personnes publiques », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.647
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Résumé
Les dons et legs, peu importe leur(s) destinataire(s), constituent des libéralités définies par l’article 893 du Code civil comme “l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne”. Cette transmission peut s’effectuer entre vifs sous forme de donation ou à cause de mort par testament donnant lieu à un legs. Des dons et legs peuvent être opérés entre particuliers mais aussi au profit de personnes morales. Dans...