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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.653
- isbn: 9782361700614
- eisbn: 9782379280290
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Nathalie Bettio, « Les aliénations gratuites entre personnes publiques », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.653
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Résumé
Si l’on s’en réfère aux textes, et particulièrement au Code général de la propriété des personnes publiques, l’expression de “don” n’apparaît que pour qualifier les acquisitions à titre gratuit réalisées par les personnes publiques dans le cadre des libéralités qui leur sont faites par des personnes privées. S’agissant de l’autre versant du don, l’acte de disposition à titre gratuit, il est saisi par le droit, lorsqu’il est effectué par un propriétaire public, à travers sa finalité : l’aliéna...