La sous-traitance à l’épreuve du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence
Fiche du document
19 décembre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.7216
- isbn: 9782361701956
- eisbn: 9782379280788
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Lucas Bettoni, « La sous-traitance à l’épreuve du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.7216
Métriques
Partage / Export
Résumé
Mettre la sous-traitance à l’épreuve du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence est en soi une épreuve. D’abord parce que ce droit, qui fait l’objet d’un Titre IV dans le Livre IV du code de commerce, est un droit hétérogène, composé de règles très disparates qui vont de l’encadrement des offres promotionnelles jusqu’à la réglementation des enchères inversées, en passant par l’obligation de facturation ou encore l’interdiction de la revente à perte. L’ensemble ma...