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2 mars 2021
- doi: 10.4000/books.putc.8187
- isbn: 9782361702212
- eisbn: 9782379281075
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Alexis Downe, « Chapitre 1. La répartition unilatérale des risques en droit commun », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.8187
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Résumé
170. Retour vers les faits-conditions. Si les règles par défaut organisent une certaine répartition des risques contractuels, ce n’est pas pour autant que chaque norme doit être interprétée exclusivement sous cet angle. Les règles imputant les risques contractuels mettent à la charge d’une des parties – en tant que conséquence juridique – un certain élément en tant que fait-condition. Il peut s’agir, par exemple, de l’ambiguïté pour ce qui est des risques sémantiques, de l’accroissement du co...