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2 mars 2021
- doi: 10.4000/books.putc.8219
- isbn: 9782361702212
- eisbn: 9782379281075
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Alexis Downe, « Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.8219
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Résumé
462. L’évolution du contrat de gré à gré. Défini à l’article 1110 alinéa 1er du Code civil, le contrat de gré à gré est celui « dont les stipulations sont négociables entre les parties ». Si la réforme semble enregistrer un retour aux sources en cantonnant, par exemple, le champ d’application de l’article 1171 du Code civil aux contrats d’adhésion, tout n’est pas encore acquis pour le contrat négociable. Le régime des clauses de gestion des risques contractuels dans les contrats de gré à gré ...