Chapitre 4. Cadrages et prescriptions : des effets de contrainte sur l’activité… et sur l’activité d’écriture aux magistrats ?

Résumé Fr En

Les normes qui pèsent sur l’activité de la PJJ peuvent s’expliquer par la coexistence de trois visées : exécuter une activité définie par cette administration d’un ministère régalien ; produire un service pour un magistrat qui ordonne une mesure et ainsi confie un mineur à un établissement ; travailler dans l’intérêt d’un mineur et de sa famille, « usager » pris en charge. L’empilement normatif ne peut prendre effet que si un travail d’organisation permanent s’efforce d’ajuster ces prescriptions et ces contraintes. On étudie ici plusieurs outils normatifs prescriptifs : les notes d’application cherchant à proposer un « prêt à l’emploi », résultant d’un travail d’ajustement des nouvelles lois générales à la situation spécifique des différents services ; le contrôle et la rectification par le développement nouveau d’audits des services ; l’installation et la généralisation d’un instrument informatique de gestion de l’activité et des mesures ; la stabilisation d’un référentiel pour la mise en place de la panoplie des mesures à exercer à l’époque. Tous ces outils ont des effets sur l’activité, et sur ce moment obligé de l’activité, la production de rapports au magistrat, pour chaque mineur suivi. Le chapitre cherche à définir la portée des ces effets.

The norms and standards which weigh upon the French youth judicial protection service arise from its three concurrent goals: to carry out the mission imposed by this Ministry’s administration; to produce a service for the judge who assigns minors to a particular juvenile institution; and to work in the interest of the minor and his/her family as “users” of the service. Numerous laws frame this professional activity. The effectiveness of these overlapping norms depends upon permanent and ongoing organizational work dedicated to the adjustment of rules and constraints to specific situations. We focus in this chapter on four normative tools: circulars and memoranda which translate laws and regulations and which seek to define ready-made procedures; controls and service audits; development of IT management tools; stabilized guidelines for implementation of penal measures. These tools all have effects upon the activity of youth judicial protection services, and upon one particular and obligatory moment of this activity, the production of reports for the judge concerning each minor. We attempt to analyze the impact of these normative tools upon the writing activity of youth judicial protection professionals.