Programme de conformité, procédure de clémence. Le droit européen de la concurrence entre impunité et impératif de justice
Fiche du document
23 novembre 2017
- doi: 10.4000/books.septentrion.17512
- isbn: 9782757417263
- eisbn: 9782757420119
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
impunité peine justice scandale délinquance Criminology & Penology Law (General) POL000000 JPSujets proches
Injustice Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Stéphane Bracq, « Programme de conformité, procédure de clémence. Le droit européen de la concurrence entre impunité et impératif de justice », Presses universitaires du Septentrion, ID : 10.4000/books.septentrion.17512
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Résumé
En matière de punition, la lecture du site de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne s’avère instructive. Cette institution a infligé, en 2012, 1 milliard 470 millions d’euros d’amende à sept constructeurs de tubes cathodiques qui s’étaient entendus pour fixer les prix pendant dix ans, ou encore, en 2008, 1 milliard 185 millions d’euros d’amende à des entreprises qui se partageaient le marché des glaces pour automobiles. Ces chiffres, impressionnants pour le commu...