29 mars 2018
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Christine Fournes-Dattin, « Commissariat aux comptes », Presses universitaires du Septentrion, ID : 10.4000/books.septentrion.19903
Avec les lois sur les sociétés anonymes (SA) de 1863 et 1867, le commissaire aux comptes constitue un nouveau personnage dans le paysage social et économique du Second Empire. Néanmoins, aucune exigence en termes de formation, c’est-à-dire de diplômes, n’est requise par la loi pour exercer cette fonction. N’importe quel individu peut devenir commissaire aux comptes à condition d’être élu par l’assemblée générale des actionnaires. Le décret-loi de 1935 tente de renforcer la compétence des comm...