Fiche du document
8 octobre 2015
- doi: 10.4000/cdst.281
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/1967-0311
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2431-8663
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Roadways Thoroughfares Highways Pictorial representations Iconography Ilustraciones, imágenes, etc. Calzadas Derechos de peaje Derechos de tránsito Impuesto de peaje Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Droits de péage Péage Noms communs Termes Substantifs Nom (linguistique) Noms (linguistique) Images Documents iconographiques Réseaux routiers Réseau routierCiter ce document
Jean-Michel Bruguiere, « Le patrimoine immatériel de l’État est-il l’objet d’une propriété publique ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.281
Métriques
Partage / Export
Résumé
1. Des routes et des péages, des noms et des images. Valorisation économique Le droit des biens publics n’est plus celui des routes et des gares, des péages et du territoire. Il est devenu celui des noms des villes, des images et des données publiques. Ces actifs immatériels sont aujourd’hui le siège d’importantes valeurs économiques. La circulaire du 18 avril 2007 fait ainsi apparaître une estimation de près d’un milliard d’euros, hors développement des programmes d’armement, pour l’année 20...