La forme juridique du futur accord de Paris sur le climat : enjeux et principales options

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Depuis plusieurs années, la question de la forme juridique du futur accord climatique mondial plane sur les négociations. Les Parties ont insisté pour discuter d’abord de la substance de l’accord. Il est vrai que de larges divergences demeurent de ce point de vue. Cependant, à quelques mois de la conférence de Paris destinée à adopter cet accord, il est temps de réfléchir à la forme juridique qu’il prendra. Or, la question de la forme juridique est bien plus complexe qu’elle n’y paraît à première vue. D’une part, elle ne se résume pas au choix binaire entre un traité ou un instrument non obligatoire. D’autre part, elle soulève à son tour de nombreuses questions, dont les réponses détermineront la capacité du futur accord de Paris à limiter les changements climatiques et le réchauffement global de la planète de manière effective. Elles tiennent à la nature et portée des engagements ou promesses de réduction des émissions, au suivi des émissions, à un éventuel contrôle international des engagements ou promesses, voire à une sanction du non-respect de ceux-ci. Ces différents paramètres sont liés et méritent d’être examinés ensemble, pour avoir une vision globale des différentes options juridiques et de leurs conséquences sur le choix de la forme juridique de l’accord de Paris

For many years, the issue of the legal form of the new climate agreement has hovered over the international negotiations. Countries have insisted on first discussing substance. Indeed, it is here that the main divergences remain. However, less than one year before the Paris climate conference, it is time to open the discussion on the legal form of the final agreement. The issue of the legal form is far more complex than at first sight. It is often reduced to the negotiation of a “binding” or “non-binding” agreement. The bindingness of an international environmental agreement however depends on multiple parameters. We propose four parameters to be considered: the form of the core agreement; the “anchoring” of commitments; mechanisms for transparency, accountability and facilitation; and mechanisms for compliance. Parties should assess pros and cons of these options, and the agreement be optimised across all four