Prohibition de la GPA et intérêt de l’enfant en droit français

Résumé Fr En

La prohibition de la gestation pour autrui protège-t-elle l’intérêt de la personne née d’une procréation médicalement assistée impliquant un tiers ? La question peut paraître absurde, dès lors que la prohibition a vocation à empêcher la personne d’exister, ce qui élimine le problème de son intérêt. Toutefois, elle permet de s’interroger sur l’articulation des intérêts des différents protagonistes de cette technique controversée et de déterminer dans quelle mesure l’intérêt de l’enfant est pris en compte. Il apparaît alors que c’est principalement l’intérêt des « non-parents » qui est au centre de cette pratique, mais aussi qu’il est particulièrement difficile de protéger l’intérêt de l’enfant né d’une GPA, l’opération ayant pour effet de le réifier. La prohibition vise à empêcher cette réification, même si l’interdit n’est pas exclusivement guidé par cette protection de l’enfant.

Does surrogacy prohibition protect the person who is born from a medically assisted reproduction technique involving a third party ? This question may seem absurd, as the prohibition aims to avoid the person to exist. However, it allows reflecting on the way the best interests of the main protagonists of this controversial technique are articulated, and especially on the way the child is taken into account. It shows that the “non-parents” interest is the one involved in this practice, and also that it is quite difficult to protect the child when is born from a surrogacy, because this operation leads to turn it into an object. The prohibition aims to prevent this commodification, even though it isn’t only guided by the child welfare.