La législation garante de la protection de l’enfant ? Le point de vue du juriste

Résumé Fr En

L’encadrement des techniques de PMA résulte en partie de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant à naître en lui assurant une filiation crédible en ce qu’elle pourrait être le résultat d’une procréation naturelle. Lorsque la technique implique l’intervention d’un tiers, la protection légale s’étend à l’intérêt de l’enfant après sa naissance, le Code civil imposant l’établissement de la filiation envers l’homme du couple ayant eu recours à l’assistance à la procréation, et interdit sa remise en cause. L’intérêt de l’enfant est d’ailleurs expressément envisagé par la loi depuis la révision de la loi de bioéthique de 2011. Pour autant, l’édifice légal assurant la protection de l’intérêt de l’enfant né ou à naître d’une PMA connaît aujourd’hui des transgressions. Ces transgressions sont l’œuvre du législateur lui-même, des médecins pratiquant ces techniques et, plus récemment, du juge.

The MAR framework takes, at least partially, the unborn child’s best interest into account. It assures the child a credible filiation, which could be the result of natural reproduction. When the technique involves a third party, the law provides a protection to the child after its birth, by imposing the parentage establishment toward the man of the couple who used MAR, and by prohibiting its contestation. Moreover, the child’s interest is clearly mentioned in the law, since the Bioethics Act amendment of 2011. However, this legal structure is now transgressed. Those violations originate from the legislator itself, from the physicians and, recently, from the judge.