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13 février 2024
- doi: 10.4000/cdst.7976
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Life sciences--Moral and ethical aspects Biomedical ethics Life sciences ethics Biology--Moral and ethical aspects Biología--Aspectos morales Ética biomédica Flexion Cisaillement Charge Élasticité Durcissement Déformation Flambement Compression Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Bio-éthiqueCiter ce document
Stéphanie Hennette-Vauchez et al., « Bioéthique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.7976
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Résumé
Panorama Intersexuation Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique : La loi bioéthique du 2 août 2021 avait inséré au Code de la santé publique un article L. 2131-6 relatif à la prise en charge des variations du développement génital. Si la disposition législative faisait référence au principe de proportionnalité et à la po...