13 février 2024
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Margo Bernelin et al., « Numérique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.7981
Panorama (septembre 2022-août 2023) Régulation des données 1. Données personnelles a) La décision d’adéquation de la Commission européenne reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre qu’ont établi les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre mérite une attention particulière. D’un point de vue formel, elle est composée de la décision d’exécuti...