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31 octobre 2019
- doi: 10.4000/cdst.878
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Laurène Mazeau, « Responsabilité », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.878
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Résumé
Position de la problématique. La norme technique propose des réponses à des questions techniques et commerciales concernant les produits, les biens d’équipements et les services. C’est un document de référence utilisé dans les échanges commerciaux et sur lequel s’appuient de nombreux contrats. C’est aussi un document de référence pour les sociétés d’assurance, notamment en cas de mise en œuvre de la responsabilité du professionnel. Historiquement, c’est dans le domaine de la mécanique et de l...