Contributions actuelles et virtuelles des droits de la personne aux décisions judiciaires et à l’évolution de la justice pénale

Résumé Fr En

Prenant appui sur une recherche empirique qualitative, l’article montre la façon dont les acteurs judiciaires se représentent l’apport des « droits de la personne » dans le processus de prise de décisions et dans l’évolution de la justice pénale. La démarche s’inscrit dans une approche sociologique du droit qui privilégie une mise en relation des points de vue interne et externe au droit dans la production de connaissances. Méthodologiquement, l’analyse repose sur des entretiens réalisés auprès de juges et de procureurs de la couronne au Canada et au Portugal. L’analyse de ces données a permis d’identifier quatre contributions attribuées aux droits de la personne dans la prise de décisions : ils protègent les personnes accusées, ils permettent le contrôle de la validité des normes, ils stimulent l’évolution des principes du droit et enfin, ils facilitent l’adaptation du système à la société ou à son environnement. Encadrés d’un point de vue théorique par certains outils empruntés aux travaux de Niklas Luhmann et de Gunther Teubner, les résultats présentés permettent de mieux observer et comprendre la place et le rôle qu’occupent les « droits de la personne » dans la prise de décision judiciaire moderne, leurs contributions et aussi leurs limites.

Drawing on a qualitative empirical research, the article shows how the judicial actors view the contribution of "human rights" in their decision making process and in the development of criminal justice in general. This research draws from a sociological approach to law that favours the production of knowledge through the interaction of both internal and external perspectives of the law. From a methodological standpoint, the analysis is based on interviews with Canadian and Portuguese judges and Crown prosecutors. Data analysis allowed us to identify four contributions these judicial actors allocate to human rights in their decision making process : human rights are seen as protecting the accused person, as controlling the validity of norms, as stimulating the development of principles and, finally, as facilitating the system’s adaptation to society and to its environment. Theoretically, the article relies on some of the conceptual tools developed by Niklas Luhmann and Gunther Teubner and allow us to better observe and understand the role of "human rights" in modern judicial decision processes, their contributions as well as their limits.