Protection des données personnelles et mesures de sécurité : vers une perspective transatlantique

Résumé Fr En

Les enjeux de l’échange et de la protection des données personnelles ne sont pas une nouveauté dans les débats sur la gestion de la sécurité transatlantique et l’impact de certaines mesures sur les libertés fondamentales. La publication, en juin 2008, du Rapport final du groupe de contact à haut niveau, composé d’experts de l’Union Européenne et des Etats-Unis, ainsi que sa réception par les dirigeants politiques, a contribué à relancer le débat. Il paraît donc important de saisir cette occasion pour esquisser une première étude sur les systèmes européen et étatsunien de protection de données personnelles couvrant les activités de justice et affaires intérieures. Sans prétention à l’exhaustivité, cet article analyse les principes et les législations européenne et étatsunienne, en soulignant les limites implicites à chaque système et à la mise en relation des deux, ainsi que la nécessité d’un véritable débat politique et parlementaire pour les dépasser.

Issues concerning information sharing and data protection are not a novelty in the debates on transatlantic security management and the impact of security measures on fundamental liberties. The debate has been re-launched by the publication, in June 2008, of the Final Report of the High Level Contact Group, formed by European Union and United States experts, as well as by its reception by political leaders. Therefore, this is an important occasion to draft a first study on the EU and US data protection systems covering the activities of justice and internal affairs. Surely not exhaustively, this article analyses EU and US relevant principles and legislations and it underlines the implicit limits in each system and in the set up of an agreement. Finally, it highlights the need for a real political and parliamentary debate in order to overcome the main differences and limits.