La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local

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11 février 2020

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Annie Fitte-Duval, « La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.3645


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Le droit administratif français ne soumet pas toujours les personnes publiques et parmi elles les collectivités territoriales à une motivation obligatoire de leurs actes administratifs. Cette règle de forme demeure sélective comme pour l’ensemble des collectivités publiques et concerne principalement les décisions défavorables énumérées par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) issu de la loi du 11 juillet 1979. À ce titre, sont concernés des champs d’intervention particulièrement signifiants pour les collectivités dans des domaines clés de leur activité comme la police, l’urbanisme, ou le pouvoir de sanction. Mais des dispositions spécifiques existent également dont les enjeux renvoient à la libre administration des collectivités et à la détermination de l’intérêt public local. Cette recherche d’équilibre trouve par exemple une traduction dans le développement de la motivation par référence, qui satisfait à la nécessité de transparence et de démocratie locale sans renforcer le risque contentieux.

French administrative law does not always subject public persons, including local authorities, to a mandatory statement of reasons for their administrative acts. As for all public bodies, this procedural rule remains selective and mainly relates to the adverse decisions listed by the article L. 211-2 of the Code of the Relations between the Public and the Administration (CRPA) codifying the Act of December 11th, 1979. As such, there are areas of intervention that are particularly significant for local authorities in key areas of their activity such as the police, urban planning or the power to impose sanctions. But specific provisions also exist, to address issues relating to the free administration of local public bodies and the determination of local public interest. This search for balance is reflected, for example, in the development of the statement of reasons by reference, which satisfies the need for transparency and local democracy without increasing the risk of litigation.

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