11 février 2020
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García López Luisa Fernanda, « Le précédent juridictionnel : le pouvoir du juge dans la motivation des actes administratifs en Colombie », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.3830
La portée du précédent juridictionnel comme une des sources principales de la motivation des actes administratifs pose le problème de la conciliation des principes de séparation des pouvoirs, de la sécurité juridique et de la confiance légitime. La raison d’être du précédent jurisprudentiel est d’abord d’encourager l’administration à motiver ses décisions sur la base de ce qui a été décidé auparavant par la justice, en évitant au particulier d’aller systématiquement devant la justice pour obtenir une solution. L’uniformité de la jurisprudence oblige avant tout l’administration à se soumettre au précédent établi par le Conseil d’État, comme source fondamentale du droit administratif.