Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012

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13 février 2020

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Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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Aurore Catherine et al., « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.4715

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Résumé Fr En

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

Now a regular feature in this journal, the chronicle of French constitutional jurisprudence reports on the decisions of the Constitutional Council. Adopting a critical point of view, the authors review the continuity and discontinuity of case law and also the variability of the control exercised by the Council according to the rights at issue.

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