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13 février 2020
- doi: 10.4000/crdf.5321
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Samuel Etoa et al., « Clinique juridique des droits fondamentaux – CRDFED », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.5321
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Résumé
La loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 institue un régime dérogatoire du droit commun à l’égard des Gens du voyage. Sollicitée en ce sens, la Clinique juridique des droits fondamentaux soulève les restrictions apportées aux droits et libertés des intéressés (droit à la libre circulation, droit de vote, etc.) et en interroge la constitutionnalité et la conventionnalité. Ce travail a pour finalité de soutenir les avocats et les associations spécialisées dans leurs recours devant différentes instances juridictionnelles.