L’ingérence de l’État dans les pratiques de soins dans le cadre de la Covid-19

Résumé Fr En

Dans le cadre de l’urgence sanitaire déclarée en raison de la pandémie de Covid-19, l’État français a adopté un certain nombre de mesures dans l’objectif d’enrayer la propagation du virus. La plupart d’entre elles contraignent fortement les professionnels de santé dans leurs pratiques. Visant l’organisation du système de santé et la protection des professionnels, elles sont d’abord d’ordre structurel. Touchant à l’exercice même de la médecine et des soins, elles sont également d’ordre matériel. Toutes ont des répercussions considérables sur les prises en charge des patients. Les interrogations sur leur pertinence, leur proportionnalité et leur atteinte aux droits et libertés ont donné lieu à de nombreux recours devant le juge des référés. Chaque fois, celui-ci a validé l’extension des prérogatives des pouvoirs publics en situation d’urgence sanitaire.

As part of the state of health emergency that was declared following the outbreak of the COVID-19 pandemic, the French state passed a number of measures aiming to tackle the spread of the virus. Most of them strongly constrained health professionals in their practices. These measures were directed toward the health sector’s framework itself and the protection of its personnel. There were primarily structural. Being logistical in nature, they also directly affected medical and care practices. They all had considerable consequences on patient care. The questions on their relevance, their proportionality and their breaches of basic rights and liberties led to a great number of appeals before application judges. Every time, these judges approved the expansion of those public authorities’ prerogatives in emergency public health situations.