8 novembre 2022
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Fanny Tarlet, « Sur les droits des occupants domaniaux », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.8389
Le domaine public, lorsqu’il fait l’objet d’une utilisation privative, permet à ses occupants de réaliser leur liberté du commerce et de l’industrie et plus généralement de mettre en œuvre leurs droits économiques. En dépit d’une résistance classique du régime de la domanialité à consolider ces droits, résistance fondée sur l’affectation du domaine à des fins d’intérêt général peu compatibles avec ces utilisations exclusives par quelques occupants identifiés, les droits des occupants domaniaux font l’objet d’une sécurisation croissante. La présente contribution propose d’étudier si ce développement des droits économiques est susceptible de progresser ou si la finalité collective du domaine public endigue inévitablement l’avancée de ces droits.