Sur les droits des occupants domaniaux

Fiche du document

Auteur
Date

8 novembre 2022

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/1634-8842

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-1246

Organisation

OpenEdition

Licences

https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess



Citer ce document

Fanny Tarlet, « Sur les droits des occupants domaniaux », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.8389


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

Le domaine public, lorsqu’il fait l’objet d’une utilisation privative, permet à ses occupants de réaliser leur liberté du commerce et de l’industrie et plus généralement de mettre en œuvre leurs droits économiques. En dépit d’une résistance classique du régime de la domanialité à consolider ces droits, résistance fondée sur l’affectation du domaine à des fins d’intérêt général peu compatibles avec ces utilisations exclusives par quelques occupants identifiés, les droits des occupants domaniaux font l’objet d’une sécurisation croissante. La présente contribution propose d’étudier si ce développement des droits économiques est susceptible de progresser ou si la finalité collective du domaine public endigue inévitablement l’avancée de ces droits.

When public domain is used by private persons, it enables its tenants to exercise their freedom of trade and industry. More broadly speaking, it enables them to implement their economic rights. In spite of the classic resistance of the public domain regime to consolidating these rights, which is due to the allocation of the domain to purposes of general interest that are not much compatible with the exclusive uses by a few identified tenants, the rights of domain tenants are increasingly being secured. The present paper aims at considering whether this development of economic rights is likely to progress or wether the collective purpose of the public domain inevitably hinders the progress of these rights.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en