Le droit de propriété au sens de la Convention européenne des droits de l’homme au défi de la question environnementale

Résumé Fr En

Le droit de propriété, droit fondamental économique et libéral par excellence, peut-il s’acclimater au défi environnemental contemporain ? Au regard du droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et tel qu’interprété par la Cour européenne, il peut être répondu par l’affirmative même si cela résulte davantage d’une tolérance conventionnelle par rapport au droit environnemental des États que d’une évolution conceptuelle du droit européen plus écocentrée. En effet, la vision libérale classique de la propriété continue de prévaloir au sein du système conventionnel européen et ne semble pas devoir se transformer dans l’immédiat. Cela étant, la Cour européenne fait preuve d’une certaine souplesse dans la définition de la notion de « bien » qui autorise des appréhensions novatrices de la propriété qui se développeraient au sein des États parties. Par ailleurs, le contrôle du respect de l’article 1er du Protocole nº 1 s’avère particulièrement compréhensif avec les choix de politiques environnementales des États, voire contribue à leur développement.

Can the right to property, a fundamental economic and liberal right par excellence, be adapted to the contemporary environmental challenge? With regard to the right to respect for one’s property, guaranteed by Article 1 of Protocol 1 to the European Convention on Human Rights, and as interpreted by the European Court, the answer is yes, even if this is more the result of a conventional tolerance of the environmental law of states than an ecocentric conceptual evolution of European law. Indeed, the classical liberal view of property still prevails within the European Convention system and does not seem likely to change in the immediate future. That said, the European Court has shown a certain flexibility in the definition of the notion of “property” which allows for innovative apprehensions of property that would develop within the states parties. Moreover, the control of compliance with Article 1 of Protocol 1 is particularly comprehensive with the environmental policy choices of states, and even contributes to their development.