8 novembre 2022
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/1634-8842
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-1246
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Marie Rota, « Le droit à la propriété collective dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, ID : 10.4000/crdf.8434
Cette contribution a pour but de démontrer que la Cour interaméricaine des droits de l’homme adopte une conception du droit de propriété élargie, conformément à la philosophie sociale des droits humains dans laquelle elle inscrit sa jurisprudence. Cette conception tranche alors avec la conception occidentale du droit de propriété à au moins deux égards. Elle aboutit tout d’abord à inclure, parmi les biens protégés par l’article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme consacrant le droit à la propriété privée, deux acceptions de la notion de terre collective : les terres qui sont communes dans le sens où elles ne sauraient être annexées par des personnes non membres d’une communauté particulière, mais qui peuvent être occupées et utilisées par ses membres, et celles qui sont « des aires exclusives d’utilisation collective […] qui ne peuvent se diviser en parcelles », relevant du concept de « commons ». En effet, et alors qu’en Occident une telle relecture par le juge du droit de propriété peut apparaître, en l’état du droit existant – imprégné de libéralisme –, impensable, elle est un acquis dès l’origine dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine. L’interdépendance de ce droit avec d’autres, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, est ensuite reconnue, et ceci malgré l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière, analysée dans un second temps.