Une menace pour la liberté individuelle sous la République. L’article 10 du code d’instruction criminelle
Fiche du document
11 mars 2022
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2108-6907
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Pre-trial hearings Preliminary hearings (Criminal procedure) Examinations before trial Interrogatories (Criminal procedure) Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Fase de instrucción (Procedimiento penal) Instrucción criminal (Procedimiento penal) Instrucción penal (Procedimiento penal) Instrucción preliminar (Procedimiento penal) Instrucción preparatoria (Procedimiento penal) Interrogatorios (Procedimiento penal) Sumario (Procedimiento penal) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Information (procédure pénale) Instruction (procédure pénale) Instruction criminelle Mise en état (procédure pénale) Information judiciaire Liberté humaine Liberté individuelleCiter ce document
Jean-Marc Berlière, « Une menace pour la liberté individuelle sous la République. L’article 10 du code d’instruction criminelle », Criminocorpus, revue hypermédia, ID : 10.4000/criminocorpus.262
Métriques
Partage / Export
Résumé
« On peut juger de la civilisation d’un peuple au degré d’avancement de ses lois de procédure criminelle et à la protection dont ses lois entourent la liberté individuelle. »H.Coulon, L’article X du Code d’Instruction Criminelle, son abrogation urgente, 1902. 1. Un « article unique en son genre et qui ne se trouve dans aucune autre législation » Longtemps considérée comme « l’âge d’or des libertés », la IIIe République n’en conserva pas moins des pratiques et des textes en contradiction avec...