Dépénaliser le vagabondage ? L’impact relatif du décret-loi d’octobre 1935

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10 décembre 2021

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Durant les années 1930, l'État français souhaite poursuivre sa politique de protection de l'enfance en danger moral. Il élabore pour les jeunes vagabonds une loi de dépénalisation qui vise à proposer des alternatives à la détention. Le décret-loi n°7 du 30 octobre 1935 doit en effet permettre de régler définitivement la question de ce type vagabondage, par ailleurs délit mal identifié et toujours délit de suspicion d'autres délits. Rapidement pourtant, les difficultés d'application de la loi se font jour et la détention préventive poursuit son cheminement en raison de l'imprévoyance de l'État, mais aussi de certains réflexes institutionnels, notamment de la part des patronages. Chaque jour, dans le département de la Seine, les gardiens de la paix, les procureurs et les juges doivent composer avec le manque de moyens et procéder à des dérogations, toujours présentées comme exceptionnelles, au décret-loi.

Throughout the 1930s, the French government sought to protect young vagrants by dropping the penal charges against them and by focussing on the protection of minors. Child vagrancy which was an misidentified tort and regarded as a suspicion of other criminal acts, had eventually to be delt with humanely. The Decree-Law of 30 October 1935 marked a major step forward taking charge of thousands of teenagers who became homeless because of depressed industrial economy or because of family conflicts . Only minors who had committed a crime related to vagrancy were sentenced to jail. However on the ground, the Law of 1935 was inadequately implemented . Pre-trial detention was fairly regularly used by the Paris Police Headquarters because of lack of means. As their youth association educators did not hurry to pick them up at the police station, the minors remained in custody. Every day, police agents, police officers, prosecutors, judges had to face the shortsightedness of the French State.

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