Paiements pour services environnementaux : nouveaux instruments de politique publique environnementale

Résumé Fr En

Les paiements pour services environnementaux (PSE) sont des instruments incitatifs qui consistent à offrir une rémunération en contrepartie de l’adoption de pratiques favorables à la préservation de l’environnement. Ils reposent sur des constructions contractuelles qui peuvent impliquer des acteurs privés (propriétaires fonciers, entreprises, associations…) et des acteurs publics (État, collectivités territoriales…). Ils constituent une voie d’évolution des politiques environnementales intéressante, mais leur mise en œuvre effective nécessite une mise en musique juridique. droit, économie, environnement, contrats, services environnementaux, obligation environnementale réelle, fiducie foncière, patrimoine naturel

Payments for environmental services (PES) are incentive instruments. They are to provide remuneration for the adoption of practices conducive to the preservation of the environment. They are based on contractual structures that can involve private actors (landowners, companies, associations...) and public actors (State, local authorities...). They are an interesting way of changing environmental policies but their effective implementation requires some legal adjustments.