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7 mai 2010
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Abdelkader Djeflat et al., « La coopération décentralisée face aux enjeux du développement durable », Développement durable et territoires, ID : 10.4000/developpementdurable.8387
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Résumé
La coopération décentralisée a connu un nouvel élan et s’est développée à un rythme accéléré depuis la loi du 6 février 1992 en France. D’autres textes juridiques et réglementaires sont ensuite venus compléter le dispositif (notamment les lois de 1995, 1999 et 2000). Dans des domaines spécifiques comme celui de l’eau, d’autres dispositions, comme la loi dite Oudin-Santini de 2005 (qui autorise les collectivités locales, syndicats intercommunaux et agences de l’eau à consacrer jusqu'à 1 % du b...