Entre contraintes et interdits : l’administration et l’exécution de ses actes

Résumé Fr En

L’administré transgresse un interdit juridique en n’obtempérant pas aux prescriptions d’un acte administratif, le plus souvent comminatoire (mais pas seulement). Mais l’administration se retrouve également, parfois, dans une situation de contrainte légale qui l’empêche de procéder ou de faire procéder à l’exécution de l’acte administratif ainsi suspendu à la volonté exclusive de l’administré. C’est par la loi ou face à une situation d’urgence que cette dernière pourra procéder à l’exécution de ses actes, étant entendu que ce cadre d’action, apparemment rigide, doit être relativisé. En effet, à côté de cette contrainte « exogène » due à la loi ou à l’urgence, on observe une contrainte « endogène » sécrétée par l’administration elle-même. Par là, la puissance publique manifeste une volonté remarquable de s’autolimiter dans l’exercice de ses compétences.

The citizen breaks a legal prohibition by not obeying the prescriptions of an administrative, mostly threatening (but not only), act. But public administration sometimes also finds itself in a situation of legal constraint preventing it from proceeding to enforce an administrative act which therefore exclusively depends on the citizen’s will. It is only by using law or because it is faced with an emergency situation that public administration will be able to carry out the enforcement of its acts even if this apparently rigid action frame has to be relativised. Indeed, next to this “exogenous” constraint due to the law or to an emergency situation, we observe an “endogenous” constraint generated by the administration itself. In this, public authorities show a remarkable will of self-limitation in the exercise of its competencies.