Paiement redistributif : impact du plafond de surprime sur le ciblage des exploitations bénéficiaires

Résumé Fr En

Le paiement redistributif (PR) introduit par la réforme de la PAC de 2013 vise à redistribuer une partie des aides directes du premier pilier vers les petites exploitations. Il est versé à concurrence d’un « plafond de surprime » établi en France à 52 ha. Pour analyser l’impact du choix de ce plafond sur la distribution des aides entre exploitations selon leur taille, les auteurs proposent une méthode pour calculer le montant du PR par hectare en fonction du plafond retenu et du budget dédié. En utilisant un simulateur calibré sur les microdonnées publiques du Rica, ils montrent alors que même des exploitations d’une taille bien supérieure au plafond sont bénéficiaires nettes du PR et que pour cibler la redistribution sur les exploitations plus petites que 52 ha, il faudrait choisir un plafond très inférieur.

The redistributive payment (RP) introduced by the 2013 CAP reform aims to redistribute part of the first pillar direct payments to small farms. It is paid up to a ‘premium ceiling’ set in France at 52 ha. To analyze the impact of the choice of this ceiling on the distribution of payments between farms according to their size, we propose a method for calculating the amount of the per-hectare PR conditional on the ceiling chosen and the dedicated budget. Using a simulator calibrated on French FADN public microdata, we show that even farms much larger than the ceiling are net beneficiaries of the PR, and that in order to target redistribution on farms smaller than 52 ha, a much lower ceiling should be chosen.