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9 juin 2015
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Cost transfer pricing Internal transfer pricing Intercompany pricing Interdivisional transfer pricing Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Costes de transferencia Precios de cesión interna Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Cession interne, Prix de Prix de transfert Transfert, Prix de Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Jean-Pierre Vidal, « Entre le « bien » et les exigences techniques de la loi. Le cas du prix de transfert », Éthique publique, ID : 10.4000/ethiquepublique.1713
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Résumé
Certains contribuables croient que les fiscalistes peuvent se conformer à la loi sans nécessairement se conformer à l’éthique. Cette opinion remet en cause leur confiance dans le système fiscal et ceux qui sont coupables d’évasion fiscale croient qu’ils ne sont pas les seuls et pas les pires. Dans le domaine du prix de transfert, il existe pourtant de bonnes raisons de croire qu’une entreprise multinationale ne peut pas échapper à ses obligations fiscales légitimes en choisissant de suivre aveuglément certaines règles techniques.