Le principe de la primauté du droit et le droit administratif dans l’ordre du jour des rapports d’interface politico-administrative en régime démocratique

Résumé Fr En

Le présent article vise à mettre en lumière certains aspects des rapports d’interface politico-administrative qui, directement ou indirectement, mobilisent les fondements du droit administratif. Envisagé dans la perspective plus large du principe de la primauté du droit, le droit administratif comporte non seulement des règles susceptibles d’influer sur la marge de manœuvre des autorités étatiques, mais il exprime aussi des contraintes interprétatives réelles, dont les acteurs de l’interface politico-administrative ne peuvent faire l’économie. Ces contraintes visent à réaffirmer que les projets politiques ne doivent pas se réaliser au prix des principes démocratiques et du constitutionnalisme, qui sous-tendent la création et le maintien d’un État de droit. Le texte présente ensuite brièvement certains mouvements de transformations de la gouvernance étatique et formule quelques observations sur l’impact qu’ils sont susceptibles de produire sur les fondements du droit administratif et sur le principe de la primauté du droit.

The aim of this article is to highlight certain aspects of the relationships involved in the politics-administration dichotomy, which relate to the foundations of administrative law directly or indirectly. Viewed from the wider perspective of the rule of law, administrative law not only contains rules that are likely to affect the margin of manoeuver of state authorities, but it also expresses real interpretative constraints, which actors of the politics-administration dichotomy cannot ignore. These constraints reaffirm that political projects cannot be realized at the expense of democratic principles and constitutionalism, which form the basis of both the creation and maintenance of a rule-of-law state. The text also briefly presents certain movements for the transformation of state governance and makes a few observations about the impact that these movements are likely to have on the foundations of administrative law and on the principle of the rule of law.