Scandales de l’industrie de la construction au Québec - Évolution et originalité des instruments normatifs visant à prévenir les risques éthiques dans les marchés publics

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Vers la fin des années 2000, la scène politique québécoise a subi l’éruption d’une multitude de scandales relatifs à l’octroi des contrats publics, plus particulièrement des contrats de construction octroyés par la Ville de Montréal. Pour répondre à ces enjeux, l’Assemblée nationale a, au fil des ans, adopté plusieurs instruments normatifs distincts visant à prévenir certains risques éthiques dans les marchés publics. En ordre chronologique d’entrée en vigueur, ces mesures sont : 1) les politiques de gestion contractuelle et un régime d’autodéclaration ; 2) la création du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), qui consigne l’identité des entreprises qui ont été déclarées coupables d’une infraction reliée à l’éthique des acteurs publics (par exemple, la corruption de fonctionnaire public ; 3) la création du Registre des entreprises autorisées à contracter (REA), qui donne la permission de contracter avec l’État pour les contrats comportant une dépense plus importante (il est désormais interdit de contracter avec l’État sans cette permission ; 4) la création de l’Autorité des marchés publics et la mise en place de procédures de plaintes par les entreprises. Le texte propose l’étude contextuelle et juridique de ces instruments.

Around 2009, the Québec political arena was rocked by a series of scandals relating to government contracts, especially those adjudicated by Ville de Montréal. In order to address these problems, the provincial legislature adopted a cascade of distinct statutory tools in order to prevent ethical risks stemming from government procurement. In chronological order, these tools are : 1) the duty to adopt a contract management policy including a self-check by bidders ; 2) the creation of a registry of companies barred from public contracts (RENA), which blacklists companies that were declared guilty of a crime relating to an ethical risk around public contracting ; 3) the creation of a registry of companies allowed to contract with the government (REA), which authorises companies to bid for public contracts above a certain monetary threshold ; 4) the creation of the Autorité des marchés publics and the implanting of a complaint procedure for bidders. The article will examine the factual and legal context surrounding these new tools.