L’importance du régime d’intégrité en matière de contrats publics

Résumé Fr En

En 2006, Québec a adopté la Loi sur les contrats des organismes publics. Parmi les principes fondateurs de cette Loi, on note entre autres, la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres des organismes publics. Ces principes rendent compte du régime d’intégrité qui, à son tour, participe à l’atténuation des risques éthiques auxquels les contrats publics sont exposés. On observe au cours des dernières décennies, une évolution du régime d’intégrité. Désormais, la confiance du public dans les marchés publics est une condition primordiale d’accès aux contrats publics. Cette confiance est garantie par l’exclusion, des marchés publics, de l’entreprise déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I de la Loi (RENA). C’est aussi le cas de l’obligation faite à l’entreprise de montrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, avant son admission à certains marchés – publics - sensibles (REA). Ces deux modalités d’attestation de l’intégrité des entreprises privées sont sous la juridiction de l’Autorité des marchés publics (AMP) depuis le 25 janvier 2019. Cependant, l’AMP améliore aussi la pratique contractuelle des donneurs d’ouvrage publics à travers diverses interventions et décisions publiques.

In 2006, Québec adopted the Act respecting contracting by public bodies. Among the founding principles of this Law, we note, among others, transparency in contractual processes, the honest and fair treatment of tenderers, the opportunity for qualified tenderers to compete in calls for tenders made by public bodies. These principles refelct the integrity regime which, in turn, helps mitigate the ethical risks to which public contracts are exposed. In recent decades, there has been an evolution of the integrity regime. From now on, public confidence in public procurement process is a primary condition for access to public contracts. This confidence is guaranteed by the exclusion, from public procurement, an enterprise that is found guilty, by a final judgment, of an offence listed in Schedule of Law (RENA). This is also the case with the obligation imposed on the enterprise to meet the high standards of integrity that the public is entitled to expect from a party to a public contract, before it is admitted to certain sensitive public contracts (REA). These two methods of certifying the integrity of private compagnies have been under the jurisdiction of the Autorité des Marchés Publics (AMP) since January 25, 2019. However, the AMP also improves the contractual practice of public contractors through various public interventions and decisions.