Réforme du mode de scrutin : un argument en faveur du pouvoir décisionnel des assemblées de citoyens

Résumé Fr En

Pour toute démocratie bien établie, une réforme du mode de scrutin pose des difficultés importantes, car on doit nécessairement recourir à la classe politique pour y parvenir alors que celle-ci se trouve irrémédiablement en conflit d’intérêts sur le sujet. Une façon de contourner ce premier problème est de demander à un groupe apolitique de se pencher sur la question et de faire des recommandations à la population. Ce texte examine la tentative de deux provinces canadiennes de réformer leur mode de scrutin en recourant, dans un premier temps, à des assemblées citoyennes délibératives et, dans un second temps, à un référendum populaire afin de valider les réformes retenues. Certains des motifs expliquant les échecs de ces référendums conduisent à réfléchir à la nécessité de cette procédure mixte (assemblée délibérative + référendum). Nous argumentons que, sous certaines conditions, on devrait pouvoir considérer les orientations retenues par de telles assemblées suffisamment légitimes pour qu’elles s’appliquent sans passer par le filtre référendaire.

For any well-established democracy, a reform of the electoral system poses significant difficulties as it necessarily depends on pollical leaders in the process, but obviously leads to a conflict of interest. One way to get around the issue is to request the expertise of an apolitical group to investigate and make recommendations. This text examines the attempt of two Canadian provinces in reforming their voting system through deliberative citizens' assemblies as well as a referendum to validate those reforms. Some of the reasons behind the failures of those methods of validation inevitably lead to reflect on the need for such mixed procedures (deliberative assembly & referendum). We argue that under certain conditions, considering the orientations adopted by such assemblies should be legitime and sufficient to be applied without going through the additional referendum filter.