Communs, patrimoine et patrimonialisation en droit de l’environnement

Résumé Fr En

Transposée au droit de l’environnement, la théorie des communs, développée principalement par les politistes et les économistes, interroge les rapports entre les personnes et les composantes de la nature, entendues au sens large. En droit positif, le concept de « communs » n’est pas consacré et c’est sans doute celui de patrimoine commun qui s’en approche le plus. Il incarne la volonté de protéger et conserver un ensemble de biens dans un intérêt collectif afin de les transmettre aux générations futures. Néanmoins la portée normative de ce concept demeure contestée et limitée. À contre-courant de l’affirmation de principe selon laquelle l’environnement est le patrimoine commun de la nation, il apparaît même que les dispositifs juridiques récents visant à assurer la protection de l’environnement tendent à se fonder sur la valorisation économique de ses composantes, inspirée de la théorie des externalités négatives, et sur le recours au « marché ». La réception de la théorie des communs en droit pourrait enrayer ce phénomène de patrimonialisation et conduire les pouvoirs publics à reconnaître, dans son principe et ses applications, la fonction environnementale de la propriété ainsi que la richesse des usages collectifs de la nature.

Transposed to environmental law, the theory of the commons, developed mainly by political scientists and economists, questions the relationships between people and the components of nature. In positive law, the concept of “commons” is not consecrated and it is undoubtedly the concept of common heritage that comes closest to it. It embodies the desire to protect and conserve environmental goods in a collective interest in order to transmit them to future generations. However, the normative scope of this concept remains disputed and limited. Contrary to the assertion of principle according to which the environment is the common heritage of the Nation, it even appears that recent legal devices aiming at ensuring the protection of the environment tend to be based on the economic valuation of its components, inspired by the theory of negative externalities, and on the use of the “market”. The reception of the theory of the commons in law could put an end to this phenomenon of “patrimonialisation” and lead the public authorities to recognize, in its principle and its applications, the environmental function of property as well as the richness of the collective uses of nature.