La compatibilité de l’article 4(h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine avec le système de sécurité collective de la Charte des Nations Unies

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21 décembre 2023

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Mpunga Biayi Patient et al., « La compatibilité de l’article 4(h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine avec le système de sécurité collective de la Charte des Nations Unies », Interventions économiques, ID : 10.4000/interventionseconomiques.24346


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Le libellé, la justification et la genèse de l’article 4 (h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) suggèrent fortement que les fondateurs de cette organisation régionale n'avaient pas l’intention de remettre en cause le système de sécurité collective de la Charte des Nations Unies. Le texte, en ne faisant nulle mention d’une éventuelle autorisation du Conseil de sécurité, a simplement conféré à l’UA une compétence juridique interne, nécessaire à une intervention sur le territoire de ses États membres en cas de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Cette interprétation est conforme au système de sécurité régionale mis en place par le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, au système de défense commune établi par le Pacte de non-agression et de défense commune ainsi qu’à la pratique de l’Union et ses États membres qui n’ont jamais revendiqué une exception régionale au droit de la Charte des Nations Unies.

The wording, rationale and genesis of Article 4(h) of the Constitutive Act of the African Union (AU) strongly suggests that the founders of this regional organization did not intend to challenge the collective security system of the Charter of the United Nations. The text, making no mention of a possible authorization by the Security Council, simply conferred on the AU internal legal competence, necessary for intervention on the territory of its Member States in the event of genocide, war crimes and crimes against humanity. This interpretation is consistent with the regional security system established by the Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council, the common defense system established by the Non-Aggression and Common Defense Pact and the practice of the African Union and its Member States which have never claimed a regional exception to the right of the Charter of the United Nations.

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