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23 mai 2018
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Franck Suazo-Martin, « Pierre-Édouard Weill, Sans toit ni loi ? Genèse et conditions de mise en œuvre de la loi DALO », Métropoles, ID : 10.4000/metropoles.5632
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Résumé
S’il est un domaine d’intervention des politiques publiques dont les instruments législatifs scandent l’histoire de leur construction, c’est à n’en pas douter celui des politiques du logement. À ce titre, les politiques sociales du logement, à destination des personnes les plus en difficulté, ont connu une succession de lois structurantes de ce domaine depuis les années 1990. Construction d’un droit au logement (loi Besson de 1990), organisation du secteur associatif en charge de la maîtrise ...