A propos de l’illicéité internationale de la loi Helms-Burton

Résumé Fr En

La guerre économique que mènent les Etats-Unis contre Cuba depuis près d’un demi-siècle a pris une dimension symbolique telle, que ni l’opinion publique ni la classe politique américaines ne semblent envisager un changement de stratégie. La loi Helms-Burton adoptée par les Etats-Unis en 1996 vise comme les législations précédentes des années soixante et quatre-vingt-dix à isoler Cuba afin de faire tomber le régime castriste. Déterminés à faire échec à la politique cubaine de libéralisation des échanges et d’incitation des investissements étrangers sur l’île, les Etats-Unis procèdent avec la loi Helms-Burton à une extension de leur politique d’embargo à l’ensemble de la communauté internationale. Cette attitude a provoqué l’indignation de l’ensemble des Etats qui ont aussitôt dénoncé l’illicéité internationale de cette législation. Une analyse juridique rigoureuse conduit cependant à des conclusions beaucoup plus nuancées. En l’état actuel du droit positif international, seule une illicéité internationale partielle de la loi dans son contenu semble avérée. Quant à sa portée extraterritoriale, certainement la plus critiquée, aucune prescription internationale clairement formulée ne semble s’y opposer.

The economic war waged by the United against Cuba for near half a century has taken on such a symbolic dimension that neither public opinion nor the American body politic seem to envisage a change of strategy. The Helms-Burton law voted by the United States in 1996 aims, as did prior legislation in the sixties and nineties, at isolating Cuba to provoke the collapse of the Castries regime. Determined to defeat the Cuban policy of free trade and attacting foreign investment to the island, with the Helms-Burton act the United States proceeds to extend the embargo policy worlwide. Such an attitude has provoked a sense of indignation among all countries, who promptly denounced the international illicitness of such legislation. However, careful legal examination leads to rather nuanced conclusions. In the present state of substantive international law, only partial international illicitness of the law’s content seems to be established. With respect to its extraterritorial scope, certainly the most criticized, no clearly formulated international stipulation seeems to oppose it.