Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM
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9 mars 2011
- doi: 10.4000/plc.645
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Monique Moutoussamy, « Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM », Pouvoirs dans la Caraïbe, ID : 10.4000/plc.645
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Résumé
La loi du 30 décembre 1996 sur les cinquante pas géométriques est le résultat d’un long processus juridique commencé depuis l’époque de l’établissement de la France dans les anciennes colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion). Cette réserve, constituée par une bande de 81,20 mètres à partir du rivage de la mer, a changé plusieurs fois de statut juridique. Classée à l’origine dans le domaine public de l’Etat pour permettre la défense des côtes contre les ennemis, elle a changé de stat...