La consultation du 7 décembre 2003 à la Martinique

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25 février 2011

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Cet article propose quelques réflexions rétrospectives sur la consultation du 7 décembre 2003 en Martinique. Après avoir mis l'accent sur les ambiguïtés juridiques qui ont favorisé une instrumentalisation politique, il pose la question d'une nécessaire clarification des concepts et des procédures y compris au moyen d'une révision constitutionnelle, il montre comment la consultation a été faussée par l'attisement de la peur de l'indépendance.Il souligne l'ambiguïté de la notion de statut départemental qui favorise un discours sur le lien indissociable entre l'organisation administrative départementale et le régime législatif d'application de plein droit avec adaptation. Il insiste sur l'instrumentalisation des notions d'évolution institutionnelle et de changement de statut. Il indique à ce sujet la position du Conseil d'Etat. Il relate les évolutions intervenues au cours de l'élaboration de la révision constitutionnelle promulguée le 28 mars 2003, relatives à la notion de statut, à celle de collectivité à statut particulier et aux procédures de changement.L’article pose également la question de savoir si certaines impasses ne sont pas inhérentes au texte constitutionnel lui-même (impossibilité de consulter les électeurs sur un projet précis mais sur le seul principe de la substitution d'une collectivité nouvelle aux collectivités départementales et régionales ou du passage du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 et vice versa). Il procède à une analyse de la portée et des limites de la nouvelle rédaction de l'article 73 et propose un certain nombre de clarifications, notamment l'utilité de distinguer d'une part changement de catégorie statutaire (notamment passage de 73 à 74 et vice versa) et d'autre part changement de statut (plusieurs statuts possibles à l'intérieur de chaque catégorie statutaire). Il souligne le lien nécessaire entre statut et projet de développement.

This article proposes a few retrospective reflections on the December 7, 2003 referendum in Martinique. Having stressed the legal ambiguities which fostered political instrumentalisation and raised the question of the need for clarifying concepts and procedures, including the re-examination of the French Constitution, it illustrates how the referendum was warped by poking up the fear of independence.It emphasises the ambiguity of the notion of the status of Departement, inducing dialogue on the indivisible ties existing between the administrative organisation of the Departement and the legislative system of rightful application with adaptation. The article insists upon the instrumentalisation of the notions of institutional change and a change in political status. On this topic, it outlines the position of the French Council of State. It relates the changes occurring during the drafting of the reviewed Constitution promulgated March 28, 2003 concerning the notions of political status, of collective institutions with specific status and of the procedures for change.The article also raises the question of whether certain deadlocks are not inherent to the Constitutional text per se (the impossibility of a referendum regarding a precise project and not solely on the premise of substituting a new institution to the present General and Regional Councils or passing on from the regime in Article 73 to that of Article 74 and vice versa). It proceeds with an analysis of the scope and the limits of the new drafting of Article 73 and proposes a certain number of clarifications, in particular, the use of distinguishing between a change in status category (especially moving from 73 to 74 and vice versa) and a change in status (several statuses possible within each status category). It highlights the necessary link between status and project for development.

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