Vie personnelle et relation de travail dans la jurisprudence en Turquie

Résumé Fr En

En Turquie, le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont garantis par la Constitution et la législation. Le juge s’efforce de concilier et de maintenir un équilibre entre, d’une part les nécessités liées à la bonne marche de l’entreprise, et, d’autre part, les droits fondamentaux des travailleurs, et plus particulièrement la liberté de choix de vie des salariés. Une jurisprudence s’est façonnée à partir de certains aspects de la vie personnelle, comme les saisies répétées ou l’usage de boissons alcoolisées, causes de rupture dans la mesure où ils ont un impact sur le travail. Les relations « inappropriées » entre salariés peuvent être un motif de licenciement si elles ont des incidences négatives sur le milieu de travail. L’usage abusif de l’internet dans l’entreprise peut être dépisté et les messages captés admis comme moyen de preuve. Toutefois, la jurisprudence semble évoluer vers une certaine protection contre la surveillance de l’internet et le captage des messages, en exigeant désormais que les salariés en soient préalablement informés.

In Turkey the rights to the protection of private life and personal data have been guaranteed by the Constitution and the law. Courts tend to conciliate and maintain a just balance between the needs and requirements of the enterprise and the fundamental rights of the workers, especially on issues regarding their choice of life. A case law has emerged on some aspects of personal life, such as recurrent debts and the use of alcoholic drinks, considered as causes of termination when they have adverse effects on labor. Non appropriate relations among colleagues may cause termination if they had negative effects at the workplace. On computers and internet provided by the management, the use for personal purposes and emails may be monitored and records kept by the management, and Courts traditionally accept such records as means of proof. However, the case law on this issue seems to evolve towards a more restrictive approach, and in recent decisions the higher Courts tend to require that the management previously inform their employees of such intrusion and monitoring.