Les droits de l’employeur sur la vie privée du salarié : étude du droit russe

Résumé Fr En

Le Code du travail de la Fédération de Russie établit une distinction entre le temps de travail et le temps de repos. Cependant, le droit du salarié d’utiliser son temps de repos est souvent limité. Les restrictions sont établies par la loi et peuvent affecter le droit de l’employé de choisir une activité et sa forme. Dans les deux premières parties de cet article, nous examinons ces restrictions et leur application dans la jurisprudence russe. La troisième partie traite du contrôle du salarié pendant le travail.

The Labour Code of the Russian Federation distinguishes between working time and rest time. However, the employee’s right to use his rest time is often limited. The relevant restrictions are established by law and may affect the right of the employee to choose an activity and its form. In the first two parts of this article we examine these restrictions and their application in Russian case-law. The third part deals with the control over the employee during work.